LUMINORIS
Services numériques, automatisation et intelligence artificielle
1. Identification de l’éditeur et exploitant du Service
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme et des Services exploités sous la marque Luminoris par :
BEROUDIAUX VERSCHELDEN Aurélie
Nom commercial : Luminoris
Forme / statut : micro-entrepreneur
Adresse : 59 rue d’Enfer 60420 GODENVILLERS
SIREN : 514206051 — SIRET : 51420605100021
APE : 6201Z
E-mail : contact@luminoris.fr
Ci-après désigné « Luminoris » ou « l’Éditeur ».
2. Objet et champ d’application
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du site, de la plateforme, de l’espace Client et des fonctionnalités Luminoris, notamment les outils numériques, assistants et agents d’intelligence artificielle, automatisations, outils de relation client et intégrations avec des services tiers.
Elles s’appliquent à toute personne autorisée à accéder à Luminoris, qu’il s’agisse du Client ayant souscrit l’offre, de son représentant ou d’un utilisateur auquel le Client a accordé un accès.
L’utilisation des Services implique le respect des présentes CGU. Lorsque l’utilisateur agit pour le compte d’un Client professionnel, il reconnaît également être tenu de respecter les règles et paramètres définis par ce Client.
3. Articulation avec les autres documents contractuels
Les présentes CGU complètent les Conditions Générales de Vente (« CGV »), les conditions particulières, le devis ou bon de commande applicable, la Politique de confidentialité et, lorsque Luminoris traite des données personnelles pour le compte du Client, l’accord de traitement des données (« DPA »).
Les CGV régissent notamment la souscription, les prix, la facturation, les abonnements, la résiliation et les principales responsabilités contractuelles. Les présentes CGU régissent principalement les règles d’accès et d’utilisation de la plateforme.
En cas de contradiction, les conditions particulières ou stipulations expressément convenues entre Luminoris et le Client prévalent pour les éléments qu’elles régissent spécifiquement. Les CGV prévalent sur les présentes CGU pour les questions commerciales et contractuelles liées à l’offre souscrite.
4. Création, validation et activation du compte
L’accès aux Services peut nécessiter la création et la validation préalable d’un compte professionnel conformément aux CGV de Luminoris.
La création et l’activation d’un compte peuvent notamment être subordonnées à la vérification de l’existence de l’activité professionnelle et de l’identité du représentant du Client. Luminoris peut demander un extrait Kbis, un justificatif d’immatriculation ou tout document professionnel équivalent, ainsi qu’un justificatif d’identité au moyen de France Identité ou de tout autre dispositif sécurisé accepté par Luminoris.
Les vérifications peuvent faire l’objet d’un contrôle humain. Un délai peut donc intervenir entre la demande de création du compte et son activation définitive. L’accès aux Services n’est ouvert qu’après validation des vérifications requises.
Luminoris peut refuser ou suspendre l’activation en cas d’informations inexactes, incomplètes, incohérentes, falsifiées ou non vérifiables, de suspicion de fraude ou d’usurpation d’identité, ou de risque pour la sécurité des Services.
5. Compte, identifiants et utilisateurs autorisés
Le Client et chaque utilisateur autorisé doivent fournir et maintenir des informations exactes, complètes et à jour. Les identifiants, mots de passe, clés, moyens d’authentification et autres moyens d’accès sont personnels et confidentiels.
Le Client est responsable de la gestion des utilisateurs rattachés à son compte, de leurs habilitations et de la suppression des accès devenus inutiles. Il lui appartient de veiller à ce que seules les personnes dûment autorisées puissent accéder aux Services et aux données accessibles depuis son espace.
Tout partage d’identifiants avec une personne non autorisée est interdit. L’utilisateur doit informer Luminoris dans les meilleurs délais de toute perte, compromission d’un identifiant, suspicion d’intrusion ou utilisation non autorisée de son compte.
Luminoris peut, lorsque cela est nécessaire à la sécurité des Services, imposer une réinitialisation d’un moyen d’authentification, limiter temporairement un accès ou prendre toute autre mesure conservatoire raisonnablement nécessaire.
6. Conditions générales d’utilisation des Services
L’utilisateur s’engage à utiliser Luminoris de manière loyale, raisonnable, conforme à sa destination et aux fonctionnalités de l’offre souscrite. Il doit respecter les lois, règlements, droits de tiers, règles professionnelles applicables à son activité et les présentes CGU.
L’utilisateur demeure responsable des informations, paramètres, instructions, destinataires, données, contenus et autorisations qu’il saisit, importe, transmet ou configure dans Luminoris.
L’utilisateur s’engage à ne pas détourner les Services de leur finalité, tenter de contourner les limitations associées à son offre, surcharger volontairement l’infrastructure ou utiliser Luminoris d’une manière susceptible de dégrader le Service pour les autres utilisateurs.
7. Usages interdits
Il est notamment interdit d’utiliser Luminoris afin de :
commettre, faciliter ou promouvoir une activité illicite, frauduleuse ou trompeuse ;
diffuser des contenus discriminatoires, haineux, contrefaisants, malveillants ou portant atteinte aux droits, à la réputation, à la vie privée ou aux intérêts légitimes de tiers ;
envoyer des communications commerciales ou sollicitations automatisées en violation des règles applicables ;
introduire, transmettre ou tenter de diffuser un logiciel malveillant, code nuisible ou contenu destiné à perturber les systèmes ;
accéder ou tenter d’accéder sans autorisation à un compte, une fonctionnalité, une donnée, une API, une infrastructure ou un système ;
contourner les mesures de sécurité, d’authentification, de quotas, de restrictions techniques ou de contrôle d’accès ;
procéder à du scraping, de l’extraction automatisée, de l’aspiration ou de la collecte massive non autorisée de données, contenus ou interfaces ;
utiliser illicitement Luminoris ou ses éléments afin de développer, entraîner ou alimenter un produit, service, logiciel ou système concurrent, sous réserve des droits impérativement reconnus par la loi.
Cette liste n’est pas limitative. Luminoris peut intervenir lorsqu’un usage présente raisonnablement un risque pour la sécurité, la légalité, les droits de tiers ou l’intégrité des Services.
8. Données et contenus fournis par l’utilisateur
Le Client et les utilisateurs conservent les droits qu’ils détiennent sur les données, documents, fichiers, textes, images, contenus et informations qu’ils transmettent à Luminoris.
Ils garantissent disposer des droits, bases légales, consentements et autorisations nécessaires pour collecter, utiliser, importer, transmettre ou faire traiter ces éléments au moyen de Luminoris.
Luminoris bénéficie uniquement des droits techniques nécessaires à l’hébergement, au traitement, à la transmission, à la sauvegarde, à l’affichage, à l’exportation et, plus généralement, à l’exécution des Services conformément aux documents contractuels applicables.
L’utilisateur doit éviter de transmettre des données ou contenus sans lien avec la finalité du Service ou dont le traitement n’est pas nécessaire, notamment dans les champs libres, pièces jointes ou fonctionnalités d’intelligence artificielle.
9. Intelligence artificielle et contenus générés
Certaines fonctionnalités de Luminoris peuvent s’appuyer sur des systèmes ou modèles d’intelligence artificielle développés par Luminoris ou fournis par des prestataires tiers spécialisés.
Les résultats générés automatiquement peuvent comporter des erreurs, omissions, approximations, incohérences, biais ou contenus inadaptés au contexte de l’utilisateur. Luminoris ne garantit ni leur exactitude, ni leur exhaustivité, ni leur pertinence, ni leur adéquation à un usage particulier.
Les résultats générés par intelligence artificielle ne constituent pas, sauf engagement exprès et spécifique, un conseil juridique, fiscal, comptable, financier, médical ou tout autre conseil relevant d’une profession réglementée.
L’utilisateur demeure responsable de la vérification et de la validation des messages, publications, réponses, documents, devis, propositions commerciales ou autres contenus avant leur utilisation, leur publication, leur transmission à un tiers ou leur mise en œuvre lorsque cette vérification est nécessaire.
Lorsque la réglementation l’exige, Luminoris met en œuvre les mesures de transparence applicables aux interactions avec un système d’intelligence artificielle et aux contenus générés ou manipulés par celle-ci, notamment au regard du règlement (UE) 2024/1689 relatif à l’intelligence artificielle (AI Act).
10. Automatisations et actions effectuées pour le compte du Client
Lorsque le Client ou un utilisateur autorisé active, configure ou valide une automatisation susceptible notamment d’envoyer un message, publier un contenu, déclencher une action, créer, modifier ou supprimer une donnée, effectuer une relance ou interagir avec un service tiers, il lui appartient de vérifier les règles, autorisations, destinataires, données et paramètres correspondants.
Certaines actions automatisées peuvent produire des effets immédiats ou difficilement réversibles. L’utilisateur doit donc vérifier les paramètres et, lorsque cela est approprié, les résultats avant leur activation ou leur diffusion.
Le Client demeure responsable des conséquences résultant directement de ses instructions, configurations, validations, autorisations ou données. Luminoris ne saurait être tenue responsable d’une action exécutée conformément à ces éléments, sauf faute directement imputable à Luminoris ou disposition légale impérative contraire.
Luminoris peut suspendre, limiter ou empêcher l’exécution d’une automatisation lorsqu’elle détecte ou suspecte raisonnablement une utilisation frauduleuse ou illicite, une erreur manifeste, une atteinte aux droits de tiers ou un risque pour la sécurité ou l’intégrité des Services.
11. Services, API et intégrations de tiers
Certaines fonctionnalités peuvent dépendre de services, logiciels, infrastructures, API ou plateformes fournis par des tiers, notamment pour l’hébergement, le paiement, la messagerie, les réseaux sociaux ou l’intelligence artificielle.
L’utilisation d’une intégration peut nécessiter un compte auprès du tiers concerné, l’acceptation de ses propres conditions ou l’octroi d’autorisations d’accès. Le Client demeure responsable du maintien de son compte tiers, du respect de ses conditions et des autorisations qu’il accorde.
La disponibilité, les performances, politiques d’utilisation, interfaces techniques ou fonctionnalités de ces services peuvent évoluer indépendamment de Luminoris. Une modification, suspension ou cessation d’un service tiers peut donc entraîner l’adaptation, la limitation ou la suppression d’une fonctionnalité de Luminoris.
Luminoris peut désactiver une intégration lorsque cela est nécessaire pour des raisons de sécurité, de conformité, de compatibilité technique ou de continuité du Service.
12. Disponibilité, maintenance et évolution
Luminoris met en œuvre les moyens raisonnables et appropriés afin d’assurer la disponibilité, le bon fonctionnement et la sécurité des Services. Luminoris est tenue à une obligation de moyens et ne garantit pas un fonctionnement continu, permanent, ininterrompu ou totalement exempt d’erreurs, d’anomalies, de ralentissements ou d’indisponibilités.
Sauf engagement exprès prévu dans une offre ou un accord de niveau de service spécifique, aucun taux minimal de disponibilité n’est garanti.
Des opérations de maintenance, mises à jour, correctifs, évolutions techniques, incidents ou interventions de sécurité peuvent entraîner une interruption temporaire ou une dégradation des Services. Les maintenances planifiées significatives sont annoncées à l’avance lorsque cela est raisonnablement possible. Les interventions urgentes peuvent être réalisées sans information préalable.
Luminoris peut faire évoluer les Services afin de les améliorer, renforcer leur sécurité, corriger des anomalies, tenir compte d’évolutions techniques ou réglementaires ou adapter leur fonctionnement dans les conditions prévues par les CGV.
13. Sécurité
Luminoris met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées et proportionnées aux risques afin de préserver la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la sécurité des données, systèmes et accès aux Services.
Le Client et les utilisateurs doivent également adopter des mesures adaptées de leur côté, notamment protéger leurs moyens d’authentification, limiter les droits d’accès, maintenir leurs équipements et logiciels à jour, sécuriser les terminaux utilisés et signaler rapidement tout incident ou accès suspect.
Il est interdit de réaliser sans autorisation préalable des tests d’intrusion, scans agressifs, tentatives de contournement de sécurité ou toute autre action susceptible de perturber les systèmes de Luminoris ou de ses prestataires.
14. Propriété intellectuelle
Luminoris, sa plateforme et l’ensemble de ses éléments propres demeurent la propriété de Luminoris ou, le cas échéant, de leurs titulaires respectifs. Sont notamment concernés les logiciels, codes sources et objets, interfaces, API, architectures, bases de données, marques, logos, textes, graphismes, designs, composants, modèles, agents, automatisations, workflows, configurations, méthodes, documentations, développements et savoir-faire, dans la mesure où ils sont protégés par les droits applicables.
L’accès au Service confère uniquement un droit personnel, limité, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable d’utiliser Luminoris conformément à sa destination, à l’offre souscrite et aux présentes CGU, pendant la durée de l’accès autorisé.
Sauf autorisation écrite préalable de Luminoris et sous réserve des exceptions impérativement prévues par la loi, il est interdit de reproduire, copier, modifier, adapter, distribuer, commercialiser, céder, louer ou mettre à disposition de tiers tout ou partie de Luminoris, de tenter d’accéder aux éléments techniques non publics ou de procéder à toute rétro-ingénierie en dehors des cas autorisés par la loi.
15. Données personnelles et confidentialité
L’utilisation de Luminoris peut entraîner le traitement de données à caractère personnel. Lorsque Luminoris détermine les finalités et moyens du traitement pour ses propres besoins, les modalités sont précisées dans sa Politique de confidentialité.
Lorsque Luminoris traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre des Services, le Client agit en principe en qualité de responsable du traitement et Luminoris en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Ces traitements sont encadrés par le DPA ou les clauses contractuelles applicables.
Le Client reste responsable de la licéité des données qu’il confie à Luminoris, des informations à fournir aux personnes concernées, de la base juridique du traitement et, lorsque requis, du recueil des consentements nécessaires.
Chaque utilisateur doit préserver la confidentialité des informations non publiques auxquelles il accède et ne doit pas utiliser ou divulguer des informations confidentielles en dehors des besoins autorisés liés à l’utilisation des Services.
16. Journaux techniques, traçabilité et preuve
Pour assurer le fonctionnement, la sécurité, l’assistance, la prévention des abus et la traçabilité des Services, Luminoris peut conserver des journaux techniques, historiques de connexion, horodatages, données d’exécution, validations en ligne et autres traces techniques dans les limites et durées prévues par sa Politique de confidentialité et les documents contractuels applicables.
Ces éléments peuvent notamment permettre de retracer une connexion, une modification de paramètre, une validation, une automatisation ou une action effectuée dans le Service. Leur valeur probante est appréciée conformément aux CGV et à la réglementation applicable.
17. Suspension, restriction ou suppression d’accès
Luminoris peut suspendre, restreindre ou désactiver tout ou partie d’un accès lorsqu’une mesure est raisonnablement nécessaire pour prévenir ou faire cesser une fraude, une compromission de compte, une atteinte à la sécurité, une utilisation manifestement illicite, une violation grave ou répétée des présentes CGU ou un risque grave pour Luminoris, ses Clients, ses systèmes ou des tiers.
Lorsque la situation le permet, Luminoris informe le Client de la mesure et peut l’inviter à régulariser sa situation. Une suspension de l’accès ne prive pas Luminoris des droits et recours prévus par les CGV, notamment en cas d’impayé ou de manquement contractuel.
La fin de l’abonnement ou du contrat entraîne la fin du droit d’accès dans les conditions prévues par les CGV. Les modalités d’export, de restitution ou de suppression des données sont précisées dans les CGV, la Politique de confidentialité et le DPA lorsque celui-ci est applicable.
18. Responsabilité liée à l’utilisation
L’utilisateur demeure responsable de l’utilisation qu’il fait de Luminoris et des conséquences résultant de ses données, instructions, paramétrages, contenus, validations et autorisations.
Luminoris ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’une utilisation des Services non conforme à leur destination, aux présentes CGU ou aux CGV, de données erronées ou illicites fournies par l’utilisateur, de l’absence de vérification d’un contenu généré par intelligence artificielle, d’une compromission imputable aux moyens d’accès de l’utilisateur ou d’un service tiers, sauf faute directement imputable à Luminoris ou disposition légale impérative contraire.
Les limitations de responsabilité, exclusions de préjudices et plafonds applicables à la relation contractuelle sont ceux prévus par les CGV. Les présentes CGU ne peuvent avoir pour effet d’exclure une responsabilité qui ne peut légalement être limitée.
19. Signalement d’un incident ou d’un usage abusif
Tout utilisateur constatant une vulnérabilité, une utilisation frauduleuse, un contenu manifestement illicite, un accès non autorisé ou un incident susceptible d’affecter la sécurité ou le fonctionnement de Luminoris est invité à le signaler sans délai à : [ADRESSE E-MAIL DE CONTACT / SÉCURITÉ].
Le signalement doit contenir, dans la mesure du possible, les éléments nécessaires à l’identification et à l’analyse de l’incident, sans réaliser d’action supplémentaire susceptible d’aggraver le risque ou de porter atteinte à des données ou systèmes tiers.
20. Modification des CGU et évolution du Service
Luminoris peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte d’évolutions légales, réglementaires, techniques, fonctionnelles ou de sécurité. La version applicable est celle mise à disposition dans la plateforme ou sur le site, sous réserve des règles contractuelles applicables aux modifications affectant un abonnement en cours.
Lorsque la modification des CGU affecte substantiellement les conditions d’utilisation d’un Service souscrit, Luminoris met en œuvre une information appropriée du Client conformément aux CGV et à la réglementation applicable.
Les correctifs, adaptations techniques, améliorations de sécurité ou évolutions mineures ne modifiant pas substantiellement les caractéristiques essentielles de l’offre peuvent être déployés sans notification individuelle préalable.
21. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de différend relatif à l’utilisation des Services, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes conformément aux règles de procédure applicables et, lorsque les conditions légales sont réunies, aux stipulations de compétence prévues par les CGV.
22. Dispositions finales
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, en tout ou partie, les autres stipulations demeurent applicables.
Le fait pour Luminoris de ne pas exercer, ou de retarder l’exercice, d’un droit prévu par les présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit.
Les présentes CGU doivent être lues avec les CGV, les Mentions légales, la Politique de confidentialité, la Politique relative aux cookies lorsque applicable, le DPA et les éventuelles conditions particulières de l’offre souscrite.
Références. Cohérence documentaire
Les présentes CGU ont été préparées pour être cohérentes avec les Conditions Générales de Vente, les Mentions légales, la Politique de confidentialité et le DPA de Luminoris. Elles doivent être adaptées aux fonctionnalités, prestataires et parcours utilisateurs réellement déployés au moment de la mise en ligne.
Une validation juridique finale est recommandée avant commercialisation, notamment pour vérifier l’articulation entre les documents, les usages effectivement proposés par la plateforme et le statut juridique définitif de Luminoris.