LUMINORIS
Services numériques, automatisation et intelligence artificielle
1. Identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les prestations commercialisées sous la marque Luminoris par :
BEROUDIAUX VERSCHELDEN Aurélie
Nom commercial : Luminoris
Forme / statut : micro-entrepreneur
Adresse : 59 rue d’Enfer 60420 GODENVILLERS
SIREN : 514206051 — SIRET : 51420605100021
APE : 6201Z
E-mail : contact@luminoris.fr
Ci-après désigné « Luminoris » ou « le Prestataire ».
2. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de Luminoris et de ses Clients dans le cadre de la fourniture de services numériques, logiciels, fonctionnalités d’automatisation, outils d’assistance et services reposant notamment sur des systèmes d’intelligence artificielle, ainsi que de toute prestation complémentaire proposée par Luminoris.
Sauf indication contraire figurant dans une offre, un devis, un bon de commande ou des conditions particulières, les Services Luminoris sont exclusivement destinés à des Clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
Les présentes CGV sont portées à la connaissance du Client avant la conclusion du contrat. Toute souscription, validation d’une commande, acceptation d’un devis ou tout autre acte d’acceptation prévu par Luminoris emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le Client déclare disposer de la capacité et, le cas échéant, des pouvoirs nécessaires pour engager la personne physique ou morale pour laquelle il souscrit aux Services.
Les présentes CGV s’appliquent pendant toute la durée de la relation contractuelle, sous réserve de leurs éventuelles modifications conformément aux dispositions prévues aux présentes.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières, un devis, un bon de commande ou tout autre document contractuel expressément accepté par les parties, les stipulations particulières prévalent pour les éléments qu’elles régissent spécifiquement.
3. Services proposés
Selon la formule souscrite, les fonctionnalités activées et, le cas échéant, les options choisies par le Client, Luminoris peut notamment proposer :
un accès à une plateforme en ligne et à un espace Client ;
des assistants, agents ou fonctionnalités reposant sur des systèmes d’intelligence artificielle ;
des outils de génération, d’assistance ou d’aide à la rédaction de contenus professionnels ;
des fonctionnalités d’automatisation de tâches, actions et processus ;
des outils relatifs notamment à la relation client, aux demandes, devis, factures, produits ou services, communications, rendez-vous, relances et autres opérations professionnelles ;
des connexions ou intégrations avec des services, applications, API ou plateformes tierces, sous réserve de leur disponibilité et de leur compatibilité ;
des prestations de configuration, d’accompagnement, de support, d’installation ou de personnalisation lorsqu’elles sont comprises dans l’offre souscrite ou commandées séparément.
Cette liste est indicative et ne signifie pas que l’ensemble de ces fonctionnalités est inclus dans toutes les offres Luminoris.
Le périmètre contractuel des Services, notamment les fonctionnalités incluses, quotas, capacités, limitations, options, intégrations, niveaux de support et éventuelles restrictions d’utilisation, est celui indiqué dans l’offre souscrite, le devis, le bon de commande, les conditions particulières ou la documentation commerciale applicable au moment de la souscription.
Certaines fonctionnalités peuvent dépendre de services ou prestataires tiers et leur disponibilité peut, par conséquent, être soumise à des conditions techniques ou contractuelles indépendantes de Luminoris.
4. Création du compte et accès
L’utilisation des Services nécessite la création d’un compte Client. Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour et à les actualiser lorsque cela est nécessaire.
La création et l’activation d’un compte Luminoris sont subordonnées à la vérification préalable de l’identité du représentant du Client ainsi que de l’existence de son activité professionnelle. À ce titre, le Client doit fournir les informations et justificatifs demandés par Luminoris, notamment un extrait Kbis, un justificatif d’immatriculation ou tout document professionnel équivalent permettant de vérifier l’entreprise et ses coordonnées de facturation.
Le représentant du Client doit également justifier de son identité au moyen de France Identité, notamment par la transmission d’un justificatif d’identité à usage unique, ou par tout autre dispositif de vérification sécurisé accepté par Luminoris. France Identité permet justement de produire un justificatif signé électroniquement, destiné à une entité déterminée et vérifiable en ligne.
Tant que les vérifications requises n’ont pas été réalisées avec succès, Luminoris pourra refuser l’activation du compte et l’accès aux Services. En cas d’informations ou justificatifs inexacts, incohérents, falsifiés ou non vérifiables, Luminoris pourra refuser la création du compte, demander des justificatifs complémentaires ou suspendre l’accès aux Services.
La vérification des informations et justificatifs fournis peut faire l’objet d’un contrôle humain par Luminoris. En conséquence, un délai de traitement peut intervenir entre la création de la demande de compte et son activation définitive. L’accès aux Services n’est ouvert qu’après validation des vérifications requises.
Le Client est responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants, mots de passe, moyens d’authentification et, plus généralement, de tout moyen permettant d’accéder à son compte. Il lui appartient de veiller à ce que seules les personnes dûment autorisées disposent d’un accès aux Services.
Les identifiants sont personnels et ne doivent pas être communiqués ou mis à disposition de personnes non autorisées. Lorsque plusieurs utilisateurs disposent d’un accès aux Services, le Client demeure responsable de la gestion de leurs droits et de la suppression des accès devenus inutiles.
Le Client est responsable des actions réalisées depuis son compte ou depuis les comptes utilisateurs placés sous son autorité lorsqu’elles résultent de ses instructions, de ses paramétrages ou de l’utilisation de ses moyens d’accès.
Le Client s’engage à informer Luminoris dans les meilleurs délais de toute utilisation non autorisée, perte ou compromission d’identifiants, suspicion d’intrusion ou incident de sécurité affectant son compte. Luminoris pourra, lorsque cela est nécessaire à la sécurité des Services, suspendre temporairement un accès, imposer la réinitialisation d’un moyen d’authentification ou prendre toute mesure conservatoire raisonnablement nécessaire.
Luminoris ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’une utilisation frauduleuse ou non autorisée d’un compte consécutive à un manquement du Client à ses obligations de sécurité, sauf faute directement imputable à Luminoris ou disposition légale impérative contraire
5. Commande et formation du contrat
La commande est formée lorsque le Client accepte expressément l’offre de Luminoris et les présentes Conditions Générales de Vente, notamment dans le cadre d’une souscription en ligne, par l’acceptation d’un devis ou d’un bon de commande, sous réserve, lorsque cela est requis, de la validation préalable de son compte et des vérifications d’identité et d’activité professionnelle prévues par Luminoris.
La création d’une demande de compte, la transmission de justificatifs ou le commencement du processus de souscription ne valent pas, à eux seuls, acceptation définitive de la commande par Luminoris. Luminoris pourra procéder à un contrôle humain des informations et justificatifs transmis avant l’activation définitive du compte et des Services.
Luminoris se réserve le droit de refuser, suspendre ou demander des vérifications complémentaires concernant une commande ou un compte en cas notamment d’informations inexactes, incomplètes ou non vérifiables, de justificatifs incohérents ou falsifiés, de suspicion de fraude ou d’usurpation d’identité, d’impayé antérieur, de risque pour la sécurité des Services ou de demande contraire à la loi, aux droits de tiers ou aux présentes conditions.
Lorsque les conditions de souscription sont remplies et les vérifications requises validées, Luminoris confirme l’activation du compte ou des Services au Client par voie électronique.
6. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site de Luminoris ou communiqués au Client dans l’offre, le devis ou le bon de commande en vigueur au moment de la souscription. Ils sont exprimés en euros.
Lorsque Luminoris bénéficie du régime de franchise en base de TVA, aucune TVA n’est facturée et les factures portent la mention légale applicable, notamment : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
En cas d’assujettissement ultérieur de Luminoris à la TVA, celle-ci sera appliquée au taux légal en vigueur. Cette évolution fiscale ne constitue pas une modification du prix hors taxes des Services.
Les éventuels frais complémentaires, options, prestations additionnelles, dépassements de quotas ou prestations sur mesure ne sont facturés que lorsqu’ils ont été préalablement portés à la connaissance du Client ou acceptés dans les conditions prévues par Luminoris.
Les prix n’incluent pas les frais éventuellement facturés directement au Client par des prestataires tiers nécessaires ou optionnels pour l’utilisation de certaines fonctionnalités, sauf indication contraire dans l’offre souscrite.
Sauf indication contraire, aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Les quotas de tokens inclus sont définis selon la formule souscrite. Luminoris peut exceptionnellement accorder des tokens supplémentaires, sans que cette attribution ne constitue un droit acquis ni une modification permanente du forfait.
7. Abonnements, durée et renouvellement
Les Services peuvent être proposés sous forme d’abonnement mensuel, annuel ou selon toute autre périodicité expressément indiquée au Client lors de la souscription. La durée, le prix et les principales caractéristiques de l’abonnement sont précisés dans l’offre souscrite, le devis ou le bon de commande applicable.
Sauf offre à durée ferme ou stipulation contraire, l’abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance pour une nouvelle période de même durée, jusqu’à sa résiliation par le Client ou Luminoris dans les conditions prévues aux présentes CGV.
La résiliation demandée par le Client prend effet à l’issue de la période d’abonnement en cours, sauf disposition contractuelle ou légale contraire. Les sommes déjà dues ou correspondant à une période d’abonnement commencée restent exigibles et ne donnent pas lieu à remboursement, sauf disposition légale impérative ou engagement contraire de Luminoris.
Lorsqu’une période d’essai est proposée, sa durée, les fonctionnalités accessibles, les éventuelles limitations ainsi que les conditions de passage à une offre payante sont clairement indiquées au Client avant son activation. Lorsqu’une période d’essai doit être automatiquement convertie en abonnement payant, cette information ainsi que le prix et la périodicité applicables sont portés à la connaissance du Client avant son acceptation.
Lorsque la réglementation impose une information préalable concernant la reconduction d’un contrat, Luminoris respecte les modalités et délais légalement applicables.
8. Paiement et facturation
Le paiement est effectué selon les moyens de paiement proposés par Luminoris lors de la souscription, notamment par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement en ligne tel que Stripe, lorsque ce mode de paiement est disponible.
Le Client reconnaît que les opérations de paiement sont également soumises aux conditions, règles de sécurité et modalités de fonctionnement propres au prestataire de paiement concerné.
Luminoris ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements, indisponibilités, interruptions, refus de paiement, blocages, délais de traitement ou autres incidents directement imputables au prestataire de paiement, à l’établissement bancaire du Client, à l’émetteur du moyen de paiement ou aux réseaux de paiement, sauf faute directement imputable à Luminoris ou disposition légale impérative contraire.
Dans le cadre d’un abonnement, le Client autorise le prélèvement automatique du montant dû à chaque échéance sur le moyen de paiement enregistré. Cette autorisation demeure valable pendant toute la durée de l’abonnement, jusqu’à sa résiliation effective.
Le Client est responsable du maintien d’un moyen de paiement valide et suffisamment approvisionné. En cas d’échec ou de rejet d’un paiement, le Client demeure tenu du règlement des sommes dues au titre des Services souscrits. Luminoris pourra demander la régularisation du paiement et, à défaut, appliquer les mesures prévues aux présentes CGV, notamment la suspension des Services.
Les factures sont établies sous format électronique et mises à disposition dans l’espace Client et/ou transmises à l’adresse électronique communiquée par le Client. Il appartient au Client de maintenir ses coordonnées de facturation à jour.
9. Retard ou défaut de paiement – Clients professionnels
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel préalable soit nécessaire, l’application de pénalités de retard à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture.
Sauf taux différent expressément indiqué dans les conditions particulières ou sur la facture, le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce. En tout état de cause, le taux retenu ne pourra être inférieur au minimum légal applicable.
Conformément à la réglementation applicable aux transactions entre professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit par tout Client professionnel en situation de retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, Luminoris pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Le montant réglementaire de cette indemnité est fixé à 40 €.
«En cas d’échec ou de rejet d’un paiement, Luminoris pourra en informer le Client et l’inviter à régulariser sa situation. À défaut de régularisation, Luminoris pourra suspendre tout ou partie de l’accès aux Services, sans que cette suspension n’emporte renonciation au recouvrement des sommes restant dues ni aux pénalités et indemnités applicables.
10. Résiliation
Sauf engagement particulier ou durée ferme prévue dans l’offre souscrite, le Client peut demander la résiliation de son abonnement depuis son espace Client ou selon toute autre procédure mise à disposition par Luminoris. La résiliation prend effet à l’expiration de la période d’abonnement en cours, sauf disposition contractuelle ou légale contraire.
Les sommes correspondant à une période d’abonnement déjà commencée ou facturée restent dues et ne donnent pas lieu à remboursement, sauf obligation légale, engagement commercial exprès de Luminoris ou manquement directement imputable à Luminoris justifiant un remboursement.
Luminoris pourra suspendre immédiatement tout ou partie de l’accès aux Services lorsque cette mesure est raisonnablement nécessaire pour prévenir ou faire cesser une fraude, une atteinte à la sécurité, une utilisation manifestement illicite, une compromission du compte ou un risque grave pour Luminoris, ses Clients, ses systèmes ou des tiers.
En cas de manquement grave ou répété du Client à ses obligations contractuelles, notamment en cas d’impayé persistant, d’utilisation illicite des Services, de fraude, de fourniture de justificatifs falsifiés, d’atteinte aux droits de tiers, de tentative de contournement des mesures de sécurité ou d’utilisation susceptible de compromettre le fonctionnement des Services, Luminoris pourra résilier le contrat dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Sauf urgence, impossibilité de remédier au manquement ou disposition contractuelle contraire autorisée par la loi, Luminoris pourra préalablement mettre le Client en demeure de régulariser sa situation dans un délai raisonnable. À défaut de régularisation dans ce délai, la résiliation pourra être prononcée par notification au Client.
La résiliation ou la suspension du contrat ne libère pas le Client des sommes devenues exigibles avant sa date d’effet et ne fait pas obstacle à l’exercice par Luminoris de ses autres droits ou recours.
11. Disponibilité, maintenance et évolution
Luminoris met en œuvre les moyens raisonnables et appropriés afin d’assurer la disponibilité, le bon fonctionnement et la sécurité des Services. Il est toutefois expressément convenu que Luminoris est tenue à une obligation de moyens et ne garantit pas un fonctionnement continu, permanent, ininterrompu ou totalement exempt d’erreurs, d’anomalies, de ralentissements ou d’indisponibilités. Sauf engagement exprès prévu dans une offre ou un accord de niveau de service spécifique (SLA), aucun taux minimal de disponibilité n’est garanti.
Des opérations de maintenance, mises à jour, évolutions techniques, correctifs, incidents ou interventions de sécurité peuvent entraîner une interruption temporaire ou une dégradation des Services. Lorsque cela est raisonnablement possible, Luminoris informe préalablement le Client des maintenances planifiées susceptibles d’entraîner une interruption significative. Les interventions urgentes nécessaires à la sécurité, à l’intégrité ou au bon fonctionnement des Services pourront toutefois être réalisées sans information préalable.
Luminoris se réserve la possibilité de faire évoluer les Services et leurs fonctionnalités afin notamment de les améliorer, d’en renforcer la sécurité, de corriger des anomalies, de tenir compte d’évolutions techniques, légales ou réglementaires ou d’adapter leur fonctionnement. Ces évolutions ne devront toutefois pas avoir pour effet de priver substantiellement le Client des caractéristiques essentielles de l’offre souscrite sans qu’une solution appropriée ne lui soit proposée.
Certaines fonctionnalités de Luminoris reposent sur des infrastructures, API, logiciels ou services exploités par des prestataires tiers. Luminoris ne saurait être tenue responsable des interruptions, ralentissements, indisponibilités, limitations, modifications ou suppressions de fonctionnalités directement imputables à ces prestataires et échappant raisonnablement à son contrôle, notamment lorsqu’elles affectent un hébergeur, fournisseur d’infrastructure, service de paiement, service de messagerie, fournisseur d’intelligence artificielle, API, réseau social, opérateur de télécommunications ou réseau Internet.
Cette exclusion ne s’applique toutefois pas lorsque le dommage résulte directement d’un manquement imputable à Luminoris ou lorsqu’une disposition légale impérative impose sa responsabilité.
12. Intelligence artificielle et contenus générés
Certaines fonctionnalités de Luminoris peuvent s’appuyer sur des systèmes ou modèles d’intelligence artificielle développés par Luminoris ou fournis par des prestataires tiers spécialisés.
Le Client reconnaît que les résultats générés par une intelligence artificielle sont produits automatiquement et peuvent comporter des erreurs, omissions, approximations, incohérences, biais ou informations inadaptées à son activité ou à son contexte. Luminoris ne garantit ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni la pertinence, ni l’adéquation des contenus générés à un usage particulier.
Les résultats générés par l’intelligence artificielle ne constituent notamment pas un conseil juridique, fiscal, comptable, financier, médical ou tout autre conseil relevant d’une profession réglementée, sauf engagement exprès et spécifique de Luminoris.
Le Client demeure responsable de la vérification, de la validation et de l’utilisation des contenus générés par l’intelligence artificielle, notamment des messages, publications, réponses, documents, devis, propositions commerciales ou autres contenus avant leur utilisation, publication, transmission à un tiers ou mise en œuvre.
Luminoris ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de l’utilisation d’un contenu généré par une intelligence artificielle lorsque celui-ci n’a pas fait l’objet des vérifications ou validations raisonnablement nécessaires par le Client, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Lorsque les fonctionnalités d’intelligence artificielle reposent sur des prestataires tiers, Luminoris ne saurait être tenue responsable des erreurs, indisponibilités, limitations, modifications ou dysfonctionnements directement imputables à ces prestataires et indépendants de son contrôle.
Le Client s’engage à ne pas utiliser les Services ou fonctionnalités d’intelligence artificielle afin de créer, automatiser, manipuler ou diffuser des contenus illicites, frauduleux, trompeurs, discriminatoires, contrefaisants, malveillants ou portant atteinte aux droits, à la réputation, à la vie privée ou aux intérêts légitimes de tiers.
Conformément notamment aux obligations de transparence prévues par l’article 50 du règlement (UE) 2024/1689 relatif à l’intelligence artificielle (AI Act), Luminoris met en œuvre, lorsque la réglementation l’exige, les mesures permettant d’informer les personnes qu’elles interagissent avec un système d’intelligence artificielle et d’identifier ou signaler les contenus générés ou manipulés par une intelligence artificielle selon les modalités applicables à leur nature et à leur utilisation.
13. Automatisations et actions effectuées pour le Client
Lorsque le Client active, configure ou autorise une automatisation susceptible notamment d’envoyer un message, de publier un contenu, de déclencher une action, de créer, modifier ou supprimer une donnée, d’effectuer une relance ou d’interagir avec un service tiers, il lui appartient de définir, vérifier et maintenir les règles, autorisations, destinataires, données et paramètres correspondants.
Le Client demeure responsable des instructions, configurations, validations, autorisations et données qu’il fournit à Luminoris ainsi que des conséquences des actions exécutées conformément à ces éléments. Il lui appartient notamment de s’assurer qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires pour déclencher les actions concernées et utiliser les services tiers connectés à son compte.
Le Client reconnaît que certaines actions automatisées peuvent produire des effets immédiats ou difficilement réversibles. Il lui appartient dès lors de vérifier les paramètres et, lorsque cela est approprié, les résultats de l’automatisation avant leur utilisation ou leur diffusion.
Luminoris ne saurait être tenue responsable d’une action exécutée conformément aux instructions, paramètres, données ou autorisations définis par le Client, ni des conséquences directement imputables au fonctionnement ou aux limitations d’un service tiers, sauf faute directement imputable à Luminoris ou disposition légale impérative contraire.
Luminoris pourra suspendre, limiter ou empêcher l’exécution d’une automatisation lorsqu’elle détecte ou suspecte raisonnablement une utilisation frauduleuse ou illicite, une erreur manifeste, un risque de sécurité, une atteinte aux droits de tiers ou un risque susceptible d’affecter le fonctionnement ou l’intégrité des Services. Lorsque cela est raisonnablement possible, le Client en est informé.
Les journaux techniques, historiques et données d’exécution éventuellement conservés par Luminoris pourront permettre de retracer les paramètres et actions effectués dans les conditions prévues par les présentes CGV.
14. Services et intégrations de tiers
Certaines fonctionnalités de Luminoris peuvent dépendre de services, logiciels, infrastructures ou plateformes fournis par des tiers, notamment en matière d’hébergement, de paiement, de messagerie, de réseaux sociaux, d’API ou d’intelligence artificielle. La disponibilité, les performances, les conditions d’accès, les fonctionnalités, les politiques d’utilisation, les interfaces techniques ou les tarifs de ces services peuvent évoluer indépendamment de Luminoris.
Luminoris ne saurait être tenue responsable des interruptions, ralentissements, limitations, modifications, suppressions de fonctionnalités ou dysfonctionnements directement imputables à ces prestataires tiers et échappant raisonnablement à son contrôle.
Lorsque l’utilisation d’un service tiers nécessite l’ouverture d’un compte, l’acceptation de conditions particulières, l’octroi d’autorisations d’accès ou le paiement de frais spécifiques, le Client demeure responsable du maintien de son compte, du respect des conditions du prestataire concerné, des autorisations accordées ainsi que des frais éventuellement facturés directement par ce tiers.
Le Client reconnaît qu’une modification, suspension ou cessation d’un service tiers peut entraîner l’adaptation, la limitation ou la suppression de certaines fonctionnalités de Luminoris. Luminoris pourra, lorsque cela est nécessaire pour des raisons de sécurité, de conformité, de compatibilité technique ou de continuité du Service, suspendre ou désactiver une intégration avec un service tiers.
Lorsque cela est raisonnablement possible, Luminoris s’efforcera de proposer une solution alternative ou une adaptation technique, sans pouvoir garantir qu’une fonctionnalité équivalente sera toujours disponible.
Les exclusions prévues au présent article ne s’appliquent pas lorsque le dommage résulte directement d’un manquement imputable à Luminoris ou lorsqu’une disposition légale impérative impose sa responsabilité.
15. Obligations du Client
Le Client s’engage notamment à :
Utiliser Luminoris conformément aux lois, règlements, normes et obligations applicables à son activité ;
Fournir et maintenir des informations exactes, complètes et à jour concernant son compte et son activité ;
Ne pas compromettre, perturber, surcharger ou tenter de contourner la sécurité, les limitations ou le fonctionnement des Services ;
Ne pas tenter d’accéder, sans autorisation, à des comptes, systèmes, fonctionnalités, infrastructures ou données ;
Conserver confidentiels ses identifiants et moyens d’authentification et veiller à ce qu’ils ne soient utilisés que par les personnes autorisées ;
Disposer de tous les droits, consentements, bases légales et autorisations nécessaires concernant les données, fichiers, contenus, coordonnées et informations transmis ou traités au moyen de Luminoris ;
Respecter les droits de propriété intellectuelle, la réglementation relative aux données personnelles ainsi que les obligations lui incombant à l’égard de ses propres clients, prospects, salariés, partenaires et utilisateurs ;
Respecter les règles applicables aux communications commerciales, à la prospection, aux messages électroniques et aux sollicitations automatisées ;
Ne pas utiliser Luminoris pour envoyer des communications illicites, frauduleuses, abusives ou non sollicitées, ni pour diffuser des contenus portant atteinte aux droits de tiers ;
Vérifier et valider les résultats produits par les automatisations et fonctionnalités d’intelligence artificielle avant leur utilisation, publication, transmission à un tiers ou mise en œuvre lorsque cette vérification est nécessaire ;
Vérifier les paramètres, destinataires et autorisations avant l’activation d’une automatisation susceptible d’effectuer une action pour son compte ;
Respecter les conditions applicables aux services tiers qu’il choisit de connecter à Luminoris.
Le Client demeure responsable de l’utilisation des Services réalisée sous son contrôle ainsi que des conséquences résultant de ses instructions, données, paramétrages, validations ou autorisations, sous réserve des responsabilités directement imputables à Luminoris et des dispositions légales impératives applicables.
16. Propriété intellectuelle
Luminoris, sa plateforme et l’ensemble de ses éléments propres demeurent la propriété exclusive de Luminoris ou, le cas échéant, de leurs titulaires respectifs. Sont notamment concernés les logiciels, codes sources et codes objets, interfaces, API, architectures, bases de données, marques, noms commerciaux, logos, textes, graphismes, designs, composants, modèles, agents, automatisations, workflows, configurations, méthodes, documentations, développements, savoir-faire et éléments techniques, dans la mesure où ceux-ci sont protégés par les droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit applicable.
La souscription confère au Client uniquement un droit personnel, limité, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable d’accéder aux Services et de les utiliser conformément à leur destination, pour ses propres besoins professionnels et pendant la durée de son abonnement. Aucun droit de propriété sur Luminoris ou ses composants n’est transféré au Client.
Sauf autorisation écrite préalable de Luminoris et sous réserve des exceptions impérativement prévues par la loi, il est notamment interdit au Client de reproduire, copier, modifier, adapter, traduire, distribuer, commercialiser, céder, louer ou mettre à disposition de tiers tout ou partie de Luminoris ; de tenter d’accéder au code source ou aux éléments techniques non accessibles au public ; de procéder à toute décompilation, désassemblage ou rétro-ingénierie en dehors des cas expressément autorisés par la loi ; de contourner les mécanismes de sécurité, limitations techniques, droits d’accès ou restrictions d’utilisation ; ou d’utiliser les Services d’une manière susceptible de porter atteinte aux droits ou intérêts de Luminoris.
Toute extraction, collecte automatisée, aspiration, scraping, copie ou réutilisation non autorisée de tout ou partie des bases de données, contenus, interfaces ou éléments accessibles par l’intermédiaire de Luminoris est interdite dans les limites prévues par la législation applicable. Sont notamment interdites les extractions ou réutilisations répétées et systématiques excédant l’utilisation normale des Services.
Le Client s’interdit également d’utiliser, de reproduire ou d’extraire illicitement des éléments de Luminoris dans le but de développer, entraîner ou alimenter un produit, service, logiciel ou système concurrent, notamment un système automatisé ou d’intelligence artificielle, sous réserve des droits qui lui sont impérativement reconnus par la loi.
Le Client conserve l’ensemble des droits dont il dispose sur les données, documents et contenus qu’il transmet à Luminoris. Il accorde uniquement à Luminoris, pour la durée et dans la mesure nécessaires à l’exécution des Services, les droits techniques permettant notamment leur hébergement, reproduction technique, traitement, analyse, transmission, sauvegarde et restitution. Cette autorisation n’emporte aucun transfert de propriété au profit de Luminoris.
Les logiciels, technologies ou services appartenant à des prestataires tiers et éventuellement intégrés ou utilisés par Luminoris demeurent soumis aux droits et, le cas échéant, aux licences de leurs titulaires respectifs.
Toute utilisation de Luminoris contraire au présent article pourra entraîner la suspension ou la résiliation de l’accès aux Services dans les conditions prévues aux présentes CGV, sans préjudice du droit pour Luminoris d’engager toute action nécessaire à la cessation de l’atteinte et à la réparation du préjudice subi.
17. Données personnelles et RGPD
Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ainsi que la législation française applicable.
Pour les traitements réalisés par Luminoris pour ses propres finalités, notamment la gestion des comptes Clients, de la relation commerciale, de la facturation, de la sécurité, de la prévention des fraudes, de l’administration et du fonctionnement de la plateforme, Luminoris agit en qualité de responsable de traitement. Les modalités de ces traitements sont précisées dans la Politique de confidentialité de Luminoris.
Lorsque Luminoris traite des données à caractère personnel pour le compte du Client dans le cadre des Services souscrits, le Client agit en principe en qualité de responsable de traitement et Luminoris en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Ces traitements sont encadrés par un accord de traitement des données (DPA) ou par des clauses contractuelles dédiées faisant partie intégrante de la relation contractuelle.
Dans ce cadre, Luminoris traite les données personnelles uniquement sur instruction documentée du Client et pour les finalités nécessaires à l’exécution des Services, sauf obligation légale contraire. Si Luminoris considère qu’une instruction du Client constitue une violation de la réglementation applicable en matière de protection des données, Luminoris pourra en informer le Client et suspendre l’exécution de l’instruction concernée dans les conditions permises par la réglementation. »
« Luminoris met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au regard de la nature des traitements et des risques identifiés. Le Client reconnaît toutefois qu’aucun système informatique ou service accessible par Internet ne peut garantir une sécurité absolue contre tout incident ou accès non autorisé.
Luminoris peut recourir à des sous-traitants ultérieurs nécessaires à la fourniture des Services, notamment pour l’hébergement, les infrastructures techniques, la messagerie, les services d’intelligence artificielle ou d’autres prestations techniques. Ces sous-traitants sont encadrés conformément aux exigences du RGPD. Lorsqu’une autorisation générale est applicable, Luminoris informe le Client des modifications concernant l’ajout ou le remplacement de sous-traitants ultérieurs afin de lui permettre d’exercer les droits prévus par la réglementation. »
« Luminoris veille à ce que les personnes autorisées à accéder aux données personnelles soient soumises à une obligation appropriée de confidentialité et apporte au Client, dans les limites prévues par le RGPD et compte tenu de la nature des Services, l’assistance raisonnablement nécessaire concernant l’exercice des droits des personnes concernées, la sécurité des traitements, les violations de données et les autres obligations prévues par la réglementation.
À l’issue du contrat, les données traitées pour le compte du Client sont, selon les modalités prévues au DPA et sous réserve des obligations légales de conservation applicables, restituées, rendues accessibles pour exportation ou supprimées. »
« Le Client demeure responsable de la licéité des traitements qu’il réalise au moyen de Luminoris ainsi que des données qu’il collecte, importe, transmet ou fait traiter par la plateforme. Il lui appartient notamment de disposer d’une base juridique appropriée, de respecter les droits des personnes concernées, de leur fournir les informations requises, de recueillir les consentements éventuellement nécessaires et de ne transmettre à Luminoris que les données qu’il est légalement autorisé à traiter.
Le Client demeure également responsable de ses instructions, paramétrages, automatisations, durées de conservation et choix d’utilisation des données personnelles dans le cadre de son activité. Luminoris ne saurait être tenue responsable d’un traitement illicite résultant directement d’une instruction, d’une donnée, d’une configuration ou d’une utilisation du Service décidée par le Client, sauf lorsque la responsabilité de Luminoris résulte directement de ses propres obligations au titre de la réglementation applicable. »
18. Sécurité
Luminoris met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées et proportionnées aux risques afin de préserver la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la sécurité des données, des systèmes et des accès aux Services. Ces mesures sont définies notamment en fonction de la nature des traitements, de l’état des connaissances, des risques identifiés et des moyens raisonnablement disponibles. Le niveau de sécurité applicable peut être précisé dans le DPA, la documentation technique ou les conditions particulières.
Le Client demeure responsable de la sécurité des éléments placés sous son contrôle. À ce titre, il lui appartient notamment de protéger et conserver confidentiels ses identifiants et moyens d’authentification, de limiter les droits d’accès aux seules personnes autorisées, de maintenir ses équipements, logiciels et systèmes à jour et d’adopter des mesures de sécurité adaptées à son activité.
Le Client s’engage à informer Luminoris dans les meilleurs délais de tout incident de sécurité, suspicion d’accès non autorisé, compromission de compte ou utilisation frauduleuse dont il aurait connaissance.
Luminoris ne saurait être tenue responsable d’un incident de sécurité résultant directement d’un manquement du Client à ses obligations de sécurité, d’une compromission de ses équipements ou identifiants, ou de l’action d’un tiers extérieur aux systèmes placés sous le contrôle de Luminoris, sauf faute ou obligation légale directement imputable à Luminoris.
19. Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles les informations, données, documents, méthodes, procédés, éléments techniques, commerciaux ou financiers non publics de l’autre partie auxquels elle aurait accès dans le cadre de la relation contractuelle.
Ces informations ne pourront être utilisées qu’aux seules fins de l’exécution du contrat et ne pourront être divulguées à des tiers, sauf accord préalable de la partie concernée, nécessité liée à l’exécution des Services ou obligation légale, réglementaire ou judiciaire.
Chaque partie veille à ce que ses salariés, collaborateurs, sous-traitants et prestataires ayant accès à ces informations soient soumis à des obligations de confidentialité appropriées.
Cette obligation de confidentialité demeure applicable pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de cinq ans après sa cessation, quelle qu’en soit la cause, sauf lorsque la nature de l’information justifie une protection plus longue ou qu’une disposition légale impose une autre durée.
20. Responsabilité
Luminoris est tenue d’une obligation de moyens dans l’exécution des Services, sauf lorsqu’une disposition légale impérative ou un engagement exprès prévoit une obligation différente. Luminoris met en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires au fonctionnement des Services sans garantir leur fonctionnement continu, ininterrompu ou exempt de toute erreur.
Luminoris ne saurait être tenue responsable des dommages résultant directement ou indirectement d’une utilisation des Services non conforme à leur destination ou aux présentes CGV, d’un paramétrage ou d’une instruction du Client, d’informations ou données erronées, incomplètes ou illicites fournies par celui-ci, de l’absence de vérification ou de validation d’un contenu généré par une intelligence artificielle, de la compromission des identifiants ou équipements du Client, ou de tout manquement du Client à ses propres obligations.
Luminoris ne saurait davantage être tenue responsable d’une interruption, dégradation ou indisponibilité directement imputable à un prestataire tiers, un hébergeur, un fournisseur de services cloud, une API, un fournisseur d’intelligence artificielle, un service de paiement, un opérateur de télécommunications, un réseau social, un service de messagerie, au réseau Internet ou, plus généralement, à un événement échappant raisonnablement au contrôle de Luminoris, sauf lorsque la responsabilité de Luminoris résulte de ses propres obligations légales ou contractuelles.
Le Client demeure responsable des décisions prises, actions réalisées, messages envoyés, contenus publiés ou opérations déclenchées à partir des résultats, automatisations ou fonctionnalités proposés par Luminoris lorsqu’une vérification ou une validation du Client était raisonnablement nécessaire.
Dans les relations entre professionnels et dans toute la mesure permise par la réglementation applicable, la responsabilité cumulée de Luminoris, toutes causes et tous préjudices confondus résultant d’un même fait générateur ou d’une série de faits générateurs liés, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client à Luminoris au titre des Services concernés au cours des douze mois précédant la survenance du fait générateur. Lorsque la relation contractuelle a débuté depuis moins de douze mois, cette limite correspond au montant effectivement payé depuis le début du contrat.
Luminoris ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects ou immatériels ne constituant pas la conséquence directe et prévisible d’un manquement qui lui est imputable, notamment les pertes de chiffre d’affaires, de marge, de bénéfice, d’opportunité commerciale, de clientèle, d’image ou d’exploitation.
S’agissant des données, Luminoris ne saurait être tenue responsable d’une perte, altération ou divulgation résultant directement d’un acte ou d’une omission du Client, d’un tiers placé sous sa responsabilité, d’une mauvaise configuration, d’une suppression volontaire, de la compromission de ses accès ou d’un événement extérieur aux systèmes placés sous le contrôle de Luminoris.
Les limitations et exclusions prévues au présent article ne s’appliquent pas lorsqu’elles sont interdites par une disposition légale impérative, notamment en cas de faute lourde ou dolosive, ni lorsqu’elles auraient pour effet de priver de sa substance une obligation essentielle de Luminoris.
21. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement dans l’exécution de ses obligations lorsqu’il résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et met en œuvre les mesures raisonnablement possibles afin de limiter les conséquences de l’événement.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée de l’événement. Lorsque l’empêchement devient définitif, le contrat pourra prendre fin dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
22. Modification des offres, tarifs et CGV
Luminoris se réserve la possibilité de faire évoluer ses offres, fonctionnalités, tarifs et Conditions Générales de Vente afin notamment de tenir compte d’évolutions légales, réglementaires, techniques, économiques, commerciales, de sécurité ou liées aux services de prestataires tiers.
Les modifications applicables uniquement aux nouvelles souscriptions peuvent entrer en vigueur dès leur publication. Elles sont sans effet rétroactif sur les sommes déjà facturées ou acquittées par le Client.
Lorsqu’une modification concerne un abonnement en cours, Luminoris en informe le Client dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur. Toute modification tarifaire est communiquée préalablement au Client et s’applique à compter de l’échéance indiquée dans cette information, sans remettre en cause les périodes d’abonnement déjà réglées.
En cas de modification substantielle défavorable au Client, notamment d’une augmentation tarifaire ou d’une modification significative des caractéristiques essentielles de l’offre souscrite, le Client pourra résilier son abonnement avant l’entrée en vigueur de cette modification, sans frais ni pénalité de résiliation.
Par exception, Luminoris pourra mettre en œuvre sans délai les modifications rendues nécessaires par une obligation légale ou réglementaire, un impératif de sécurité, la prévention d’un abus ou d’une fraude, ou une situation nécessitant une intervention urgente afin de préserver le fonctionnement ou l’intégrité des Services. Luminoris en informe alors le Client dès que raisonnablement possible.
Les évolutions mineures, corrections, améliorations techniques ou fonctionnelles n’altérant pas substantiellement les caractéristiques essentielles de l’offre souscrite peuvent être mises en œuvre sans notification individuelle préalable.
23. Réversibilité et fin de contrat
À la cessation du contrat, quelle qu’en soit la cause, l’accès du Client à tout ou partie des Services pourra être désactivé à compter de la date effective de fin du contrat.
Il appartient au Client de procéder, avant cette date ou pendant toute période de réversibilité éventuellement prévue par son offre, à l’exportation et à la sauvegarde des données, documents et contenus qu’il souhaite conserver. Luminoris met à disposition les moyens d’export ou de récupération prévus par l’offre, la documentation applicable ou le DPA.
Sauf disposition contractuelle contraire, Luminoris n’est pas tenue de conserver les données du Client au-delà de la durée nécessaire à l’exécution du contrat, aux opérations de réversibilité prévues contractuellement ou au respect de ses obligations légales.
Lorsque Luminoris agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, les données personnelles traitées pour le compte du Client sont, selon les modalités prévues au DPA et conformément aux instructions du Client, restituées ou supprimées à l’issue de la prestation, sauf lorsqu’une disposition légale impose leur conservation. » L’article 28 §3 g) du RGPD prévoit précisément cette restitution ou suppression au terme de la prestation.
« Les éventuelles copies résiduelles présentes dans les systèmes de sauvegarde sont supprimées conformément aux procédures et cycles de rotation applicables, sous réserve des contraintes techniques et obligations légales, et ne sont pas réutilisées à d’autres fins.
Après expiration de la période de récupération ou de conservation prévue contractuellement, Luminoris pourra procéder à la suppression définitive des données concernées. Le Client ne pourra reprocher à Luminoris la perte de données qu’il n’aurait pas exportées ou sauvegardées dans les délais qui lui étaient applicables, sauf manquement directement imputable à Luminoris ou disposition légale impérative contraire.
Toute prestation de réversibilité particulière, migration, extraction spécifique ou assistance technique excédant les fonctionnalités standard prévues par l’offre pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire, après information préalable du Client.
24. Preuve et communications électroniques
Les parties reconnaissent la valeur probante des communications, validations et enregistrements électroniques intervenus dans le cadre de l’utilisation des Services.
Les journaux techniques, historiques de connexion, horodatages, validations en ligne, courriers électroniques, données de transaction, confirmations de commande, informations de paiement et, plus généralement, les données enregistrées par les systèmes de Luminoris dans des conditions raisonnables de sécurité pourront être utilisés pour établir la preuve des échanges, commandes, souscriptions, paiements, consentements et opérations intervenus entre les parties.
Ces éléments font foi entre les parties jusqu’à preuve contraire, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
25. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de différend relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat, les parties s’efforceront, préalablement à toute action judiciaire, de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de procédure applicables.
Lorsque les conditions prévues par l’article 48 du Code de procédure civile sont réunies, notamment lorsque les parties ont toutes contracté en qualité de commerçant, compétence expresse est attribuée aux juridictions du ressort du siège de Luminoris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, sous réserve des dispositions impératives contraires. Cette clause devra être portée de manière très apparente à la connaissance du Client.
26. Dispositions finales
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, en tout ou partie, les autres stipulations demeurent pleinement applicables. Les parties s’efforceront, lorsque cela est possible, de remplacer la stipulation concernée par une stipulation valide produisant des effets aussi proches que possible de ceux initialement recherchés.
Le fait pour Luminoris ou le Client de ne pas exercer, ou de retarder l’exercice, d’un droit ou d’un recours prévu par le contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit ou à ce recours.
Les présentes CGV constituent, avec le devis, le bon de commande, les conditions particulières, le DPA et, le cas échéant, les autres documents contractuels expressément acceptés par le Client, l’ensemble contractuel applicable aux Services souscrits. En cas de contradiction, les conditions particulières ou stipulations expressément convenues entre les parties prévalent sur les présentes CGV pour les éléments qu’elles régissent spécifiquement.
Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client lors de la commande ou de la souscription, sous réserve des modifications ultérieures valablement portées à sa connaissance conformément aux présentes.
Références légales et sources officielles
Les présentes Conditions Générales de Vente ont été élaborées en tenant compte notamment des dispositions françaises applicables aux relations entre professionnels, en particulier celles relatives à l’information précontractuelle, aux prix, aux conditions de règlement, aux pénalités de retard et à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Elles tiennent également compte des obligations applicables en matière de protection des données personnelles et de sous-traitance, notamment celles prévues par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et son article 28.
Principales sources officielles consultées : Ministère de l’Économie et des Finances, DGCCRF, CNIL, Légifrance et EUR-Lex, août 2026.